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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 25 mars 2026, n° 24-20.974

Décision attaquée : cour d'appel de Fort de France, 30 juillet 2024ECLI:FR:CCASS:2026:CO10145

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

AX

COUR DE CASSATION

Arrêt du 25 mars 2026

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 10145 F

Pourvoi n° U 24-20.974

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 MARS 2026

1°/ La société Selarl Montravers [J], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, représentée par M. [B] [J], agissant en qualité de liquidateur de la société Catleia, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ la société Catleia, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° U 24-20.974 contre l'arrêt n°RG 22/00503 rendu le 30 juillet 2024 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Martinique et de la Guyane, société coopérative de crédit, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à M. [C] [N], domicilié [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Buquant, conseillère référendaire, les observations écrites de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Selarl Montravers [J], ès qualités, de la société Catleia, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [N], de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Martinique et de la Guyane, après débats en l'audience publique du 3 février 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Buquant, conseillère référendaire rapporteure, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et Mme Sara, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Selarl Montravers [J] et Catleia aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt-cinq mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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