Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 25 mars 2026, n° 25-10.446

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I9, 19 septembre 2024ECLI:FR:CCASS:2026:C100246

En bref

Décision

Donne acte aux sociétés [V] [R] Service Provider SA et Paymap SA de leur désistement de pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt31 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MA8

COUR DE CASSATION

Arrêt du 25 mars 2026

Désistement

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 246 F-D

Pourvoi n° W 25-10.446

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2026

1°/ la société [V] [R] Service Provider,

2°/ la société Paymap,

toutes deux sociétés anonymes de droit étranger, ayant leur siège [Adresse 1] (Luxembourg),

ont formé le pourvoi n° W 25-10.446 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [L] [Z],

2°/ à Mme [A] [B], épouse [Z],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

3°/ à M. [K] [X], domicilié [Adresse 3],

4°/ à M. [C] [D],

5°/ à Mme [M] [W] [N] [S], épouse [D],

tous deux domiciliés [Adresse 4],

6°/ à M. [I] [U],

7°/ à Mme [P] [G], épouse [U],

tous deux domiciliés [Adresse 5],

8°/ à la société Appia, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6],

9°/ à la société DGL Partners, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Corneloup, conseillère, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat des sociétés [V] [R] Service Provider et Paymap, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M. et Mme [Z], M. [X], M. et Mme [D], M. et Mme [U] et des sociétés Appia et DGL Partners, après débats en l'audience publique du 10 février 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Corneloup, conseillère rapporteure, Mme Guihal, conseillère doyenne, et Mme Vignes, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le désistement du pourvoi

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 janvier 2026, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des sociétés [V] [R] Service Provider et Paymap, se désister de leur pourvoi contre un arrêt rendu le 19 septembre 2024 par la cour d'appel de Paris dans une instance les opposant à M. et Mme [Z], M. [X], M. et Mme [D], M. et Mme [U] et aux sociétés Appia et DGL Partners.

2. En application de l'article du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE aux sociétés [V] [R] Service Provider SA et Paymap SA de leur désistement de pourvoi ;

Condamne les sociétés [V] [R] Service Provider SA et Paymap SA aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, condamne les sociétés [V] [R] Service Provider SA et Paymap SA in solidum à payer à M. et Mme [Z], M. [X], M. et Mme [D], M. et Mme [U], les sociétés Appia et DGL Partners, la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-cinq mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.