Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 26 mars 2026, n° 22-20.303

Décision attaquée : cour d'appel de Paris L4, 24 juin 2022ECLI:FR:CCASS:2026:OR88868

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Y 22-20.303 est constatée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Oper + article 700

Pourvoi n° : Y 22-20.303

Demandeur : l'association [Etablissement 1]

Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Provence Alpes Côte d'Azur

Requête n° : 1031/25

Ordonnance n° : 88868 du 26 mars 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence Alpes Côte d'Azur, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

l'association [Etablissement 1], ayant SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation,

Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girves, greffière lors des débats du 12 février 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 7 septembre 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Y 22-20.303 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 juin 2022 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant l'association [Etablissement 1] à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence Alpes Côte d'Azur ;

Vu la requête du 14 octobre 2025 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence Alpes Côte d'Azur demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 28 septembre 2023, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence Alpes Côte d'Azur une somme de 800 euros au titre de l'article du code de procédure civile.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Y 22-20.303 est constatée.

Vu l'article du code de procédure civile, l'association [Etablissement 1] est condamnée à payer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence Alpes Côte d'Azur la somme de 800 euros.

Fait à Paris, le 26 mars 2026

La greffière lors du prononcé,

La conseillère déléguée,

Vénusia Ismail

Carole Caillard

Textes appliqués

  • Article ordonnance du 7 septembre 2023 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero Y 22-20.303 forme a l'encontre de l'arret rendu le 24 juin 2022 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant l'association [Etablissement 1] a l'union de recouvrement des cotisations de securite sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence Alpes Cote d'Azur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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