Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 mars 2026, n° 23-12.546

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon 03, 29 novembre 2022ECLI:FR:CCASS:2026:C200284

En bref

Décision

Donne acte à MM. [T] et [B] [U] et Mmes [E] et [Q] [U], tous les quatre agissant en qualité d'ayant droit de [O] [G], de leur désistement de pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

OG41

COUR DE CASSATION

Arrêt du 26 mars 2026

Désistement

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 284 F-D

Pourvoi n° N 23-12.546

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2026

1°/ [O] [G] épouse [U], décédée, ayant été domiciliée [Adresse 1] [Localité 1],

2°/ M. [T] [U], domicilié [Adresse 2],

3°/ M. [B] [U], domicilié [Adresse 3],

4°/ Mme [E] [U], domiciliée [Adresse 4],

5°/ Mme [Q] [U] épouse [S], domiciliée [Adresse 5],

tous les quatre agissant en qualité d'ayant droit de [O] [G].

ont formé le pourvoi n° T 23-11.332 contre l'arrêt n° RG : 22/00282 rendu le 29 novembre 2022 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige les opposant à Mme [P] [F] épouse [J], domiciliée [Adresse 6], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Montfort, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de MM. [T] et [B] [U] et de Mmes [E] et [Q] [U], tous les quatre agissant en qualité d'ayant droit de [O] [G], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [F], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocate générale, après débats en l'audience publique du 11 février 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Montfort, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne, et Mme Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR,

1. Il est donné acte à MM. [T] et [B] [U] et Mmes [E] et [Q] [U], tous les quatre agissant en qualité d'ayant droit de [O] [G], de leur reprise d'instance.

2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 février 2026, la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de MM. [T] et [B] [U] et de Mmes [E] et [Q] [U], tous les quatre agissant en qualité d'ayant droit de [O] [G], se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 29 novembre 2022 par la cour d'appel de Besançon dans une instance l'opposant à Mme [F].

3. En application de l'article du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.

4. Par mémoire du 5 février 2026, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, s'est désistée, au nom de Mme [F], de sa demande formée au titre de l'article du code de procédure civile.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à MM. [T] et [B] [U] et Mmes [E] et [Q] [U], tous les quatre agissant en qualité d'ayant droit de [O] [G], de leur désistement de pourvoi ;

Condamne MM. [T] et [B] [U] et Mmes [E] et [Q] [U], tous les quatre agissant en qualité d'ayant droit de [O] [G], aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article du code de procédure civile.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-six mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.