RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 mars 2026, n° 24-10.742

Décision attaquée : cour d'appel de Paris E1, 8 mars 2023ECLI:FR:CCASS:2026:C200279

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION

Arrêt du 26 mars 2026

Rejet

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 279 F-D

Pourvoi n° X 24-10.742

Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de M. [C].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 novembre 2023.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2026

M. [O] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 24-10.742 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant à Mme [E] [T], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Chevet, conseillère référendaire, les observations de la SCP Doumic-Seiller, avocat de M. [C], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [T], et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 février 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Chevet, conseillère référendaire rapporteure, Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne, et Mme Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2023), Mme [T] a interjeté appel d'un jugement du 22 mars 2021 du juge aux affaires familiales d'un tribunal judiciaire, ordonnant l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre Mme [T] et M. [C] et déboutant Mme [T] de ses demandes d'expertise et de licitation du bien immobilier indivis.

2. M. [C] n'a pas constitué avocat devant la cour d'appel.

CMoyens3 paragraphes, 2 min de lecture

Examen du moyen

Enoncé du moyen

3. M. [C] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en tous ses chefs de dispositif dévolus à la cour, sauf en ce qu'il a débouté Mme [T] de sa demande de licitation du bien immobilier indivis situé [Adresse 1] et [Adresse 3] à [Localité 1] et, statuant à nouveau, d'ordonner que, préalablement aux opérations de compte liquidation et partage de l'indivision subsistant entre M. [C] et Mme [T], il sera procédé à la vente par adjudication de l'immeuble suivant : lots n° 12, 11 et 16 de l'ensemble immobilier cadastré section I n° [Cadastre 1], en un seul lot, de dire que la vente par adjudication de ce bien interviendra à la barre du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le cahier des charges qui sera déposé sous la constitution de la SCP d'avocats Calestroupa Thomas et associés et sur la mise à prix de 100 000 euros pouvant être baissée, sans autre formalité, à défaut d'enchère, une première fois d'un quart puis une deuxième fois d'un tiers, puis de la moitié, d'ordonner que le prix d'adjudication soit consigné sur le compte du bâtonnier de l'ordre des avocats de Seine-Saint-Denis, désigné en qualité de séquestre, de condamner M. [C] aux dépens et à payer à Mme [T] la somme de 2 000 euros par application de l'article du code de procédure civile, alors « que lorsqu'une partie, citée à comparaître par acte d'huissier de justice, ne comparaît pas, le juge, tenu de vérifier que cette partie a été régulièrement appelée, doit vérifier que l'acte fait mention des diligences prévues, selon les cas, aux articles à du code de procédure civile ; qu'à défaut pour l'acte d'huissier de justice de satisfaire à ces exigences, le juge ordonne une nouvelle citation de la partie défaillante ; qu'en ordonnant la vente par adjudication de l'immeuble indivis entre M. [C] et Mme [T] aux conditions qu'elle a déterminées et en condamnant M. [C] aux dépens et à payer à Mme [T] une somme de 2 000 euros par application de l'article du code de procédure civile, après avoir relevé que la déclaration d'appel et les conclusions de l'appelante ont été signifiées à M. [C] par acte d'huissier du 9 septembre 2021 remis à un tiers et que l'intimé n'a pas constitué avocat, sans vérifier que cet acte d'huissier comportait les mentions exigées par les dispositions des articles à du code de procédure civile, la cour d'appel de Paris a violé les dispositions des articles , et à du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

DMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

4. Selon l'article du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

5. Selon l'article 471, alinéas 1 et 2, du même code, le défendeur qui ne comparaît pas peut, à l'initiative du demandeur ou sur décision prise d'office par le juge, être à nouveau invité à comparaître si la citation n'a pas été délivrée à personne. La citation est, sauf application des règles particulières à certaines juridictions, réitérée selon les formes de la première citation.

6. Il résulte de la combinaison de ces textes que lorsqu'une partie, citée à comparaître par acte d'huissier de justice, ne comparaît pas, le juge, tenu de vérifier que cette partie a été régulièrement appelée, doit vérifier que l'acte fait mention des diligences prévues, selon les cas, aux articles à du code de procédure civile, et qu'à défaut pour l'acte de satisfaire à ces exigences, le juge ordonne une nouvelle citation de la partie défaillante.

7. Ayant relevé que la déclaration d'appel et les conclusions de l'appelante avaient été signifiées à M. [C] par acte d'huissier de justice du 9 septembre 2021 remis à un tiers, c'est sans encourir le grief du moyen que la cour d'appel, qui a vérifié que l'intimé avait été régulièrement appelé, a statué comme elle l'a fait.

8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [C] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [C] et le condamne à payer à Mme [T] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-six mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.