Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 26 mars 2026, n° 24-11.149

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 8C, 30 novembre 2023ECLI:FR:CCASS:2026:OR90317

En bref

Décision

En conséquence :

Déclare irrecevables les observations transmises par les parties en cours de délibéré.

Texte intégral

AMotivation24 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OReins

Pourvoi n° : Q 24-11.149

Demandeur : Mme [O] et autres

Défendeur : M. [L]

Requête n° : 1343/24

Ordonnance n° : 90317 du 26 mars 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [Q] [O], ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation,

M. [M] [O], ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [Z] [H] épouse [O], ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation,

la société Restaurant les Tamaris, ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [W] [L], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girves, greffière lors des débats du 12 février 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 14 novembre 2024 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Q 24-11.149 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 novembre 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Vu la requête du 23 décembre 2024 par laquelle Mme [Q] [O], M. [M] [O], Mme [Z] [H] épouse [O] et la société Restaurant les Tamaris demandent la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu les observations en défense de la SARL Le Prado - Gilbert ;

Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ;

En application de l'article du code de procédure civile, les observations de M. [L], reçues le 16 février 2025 soit après les débats, et n'ayant pas pour objet de répondre aux arguments développés par le ministère public ou à la demande du président ne sont pas recevables. Les observations transmises en réponse, également en cours de délibéré, par Mme [O], M. [O], Mme [H] et la sté Restaurant les Tamaris ne le sont donc pas non plus.

Il ressort des pièces produites que le demandeur au pourvoi a manifesté sa volonté non équivoque d'exécuter les causes de l'arrêt et que l'arrêt apparaît exécuté.

En outre, il est opportun, au regard des circonstances du litige que le pourvoi trouve une issue rapide.

Il sera en conséquence fait droit à la requête en réinscription.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

Déclare irrecevables les observations transmises par les parties en cours de délibéré.

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro Q 24-11.149 est autorisée.

Fait à Paris, le 26 mars 2026

La greffière lors du prononcé,

La conseillère déléguée,

Vénusia Ismail

Carole Caillard

Textes appliqués

  • Article ordonnance du 14 novembre 2024 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero Q 24-11.149 forme a l'encontre de l'arret rendu le 30 novembre 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.