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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 mars 2026, n° 24-11.974

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 1B, 4 janvier 2024ECLI:FR:CCASS:2026:C210287

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt29 paragraphes, 2 min de lecture

CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION

Arrêt du 26 mars 2026

Rejet non spécialement motivé

Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10287 F

Pourvoi n° M 24-11.974

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2026

1°/ La société [T] [J], société civile, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ le Groupement foncier agricole familial [T] [J], groupement foncier agricole, dont le siège est [Adresse 2],

tous deux représentés par la société Philaé, liquidateur judiciaire amiable, domiciliée [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° M 24-11.974 contre l'arrêt rendu le 4 janvier 2024 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [V] [J], domicilié [Adresse 4] [Localité 1],

2°/ à M. [R] [J], domicilié [Adresse 5],

3°/ à Mme [X] [Q], épouse [J], domiciliée [Adresse 1],

4°/ à la Société civile des Vignobles [T] [J], dont le siège est [Adresse 6],

5°/ à M. [Y] [J], domicilié [Adresse 7],

6°/ à Mme [N] [J], épouse [O], domiciliée [Adresse 8],

7°/ à Mme [Z] [J], épouse [K], domiciliée [Adresse 9],

8°/ à M. [P] [J], domicilié [Adresse 10],

pris tous les quatre tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'ayant droit de [G] [D], épouse [J], décédée,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Caillard, conseillère, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de la société [T] [J] et du Groupement foncier agricole familial [T] [J], tous deux représentés par la société Philaé, liquidateur judiciaire amiable, de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de MM. [V] et [R] [J], de Mme [Q] et de la Société civile des Vignobles [T] [J], et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 février 2026 où étaient présents Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Caillard, conseillère rapporteure, M. Delbano, conseiller, et Mme Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [T] [J] et le Groupement foncier agricole familial [T] [J], tous deux représentés par la société Philaé, liquidateur judiciaire amiable, aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [T] [J] et le Groupement foncier agricole familial [T] [J], tous deux représentés par la société Philaé, liquidateur judiciaire amiable, et les condamne in solidum à payer à MM. [V] et [R] [J], Mme [Q] et la Société civile des Vignobles [T] [J] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-six mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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