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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 26 mars 2026, n° 25-10.453

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 8C, 9 janvier 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR90252

En bref

Décision

En conséquence :

Déclare irrecevables les observations de M. [I] reçues le 16 février 2025.

Texte intégral

AMotivation24 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : D 25-10.453

Demandeur : Mme [P] et autres

Défendeur : M. [I]

Requête n° : 422/25

Ordonnance n° : 90252 du 26 mars 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [W] [I], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [A] [P], ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation,

M. [L] [P], ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [O] [K] épouse [P], ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation,

la société Restaurant [Etablissement 1], ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation,

Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girves, greffière lors des débats du 12 février 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 12 mai 2025 par laquelle M. [W] [I] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 15 janvier 2025 par Mme [A] [P], M. [L] [P], Mme [O] [K] épouse [P] et la société Restaurant [Etablissement 1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 janvier 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'instance enregistrée sous le numéro D 25-10.453 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ;

En application de l'article du code de procédure civile, les observations de M. [I], reçues le 16 février 2025 soit après les débats, et n'ayant pas pour objet de répondre aux arguments développés par le ministère public ou à la demande du président ne sont pas recevables. Les observations transmises en réponse, également en cours de délibéré, par Mme [P], M. [P], Mme [K] et la sté Restaurant [Etablissement 1] ne le sont donc pas non plus.

Il ressort des pièces produites que le demandeur au pourvoi a manifesté sa volonté non équivoque d'exécuter les causes de l'arrêt et que l'arrêt apparaît exécuté.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

Déclare irrecevables les observations de M. [I] reçues le 16 février 2025.

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 26 mars 2026

La greffière lors du prononcé,

La conseillère déléguée,

Vénusia Ismail

Carole Caillard

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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