Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 26 mars 2026, n° 25-14.350

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 1B, 27 février 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR90258

En bref

Décision

En conséquence :

Il est constaté que la société Occitania services s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Q 25-14.350.

Texte intégral

AMotivation18 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ODesist

Pourvoi n° : Q 25-14.350

Demandeur : la société le moulin rompu

Défendeur : la société Occitania services et autre

Requête n° : 1040/25

Ordonnance : 90258 du 26 mars 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Occitania services, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société le moulin rompu, ayant la SCP Jean-Philippe Caston pour avocat à la Cour de cassation,

la société Ferrari Costruzioni Meccaniche, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girves, greffière lors des débats du 12 février 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 15 octobre 2025 par laquelle la société Occitania services demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Q 25-14.350 formé le 28 avril 2025 par la société le moulin rompu à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 février 2025 par la cour d'appel de Bordeaux ;

Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il convient de relever que, par observation du 9 décembre 2025, la société Occitania services s'est désistée de sa requête en radiation.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

Il est constaté que la société Occitania services s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Q 25-14.350.

Fait à Paris, le 26 mars 2026

La greffière lors du prononcé,

La conseillère déléguée,

Vénusia Ismail

Carole Caillard

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.