En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : T 25-15.894
Demandeur : la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER)
Gavanon
Défendeur : la société Société anonyme de défense et d'assurance
Requête n° : 1041/25
Ordonnance n° : 90323 du 26 mars 2026
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Société anonyme de défense et d'assurance, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Gavanon, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girves, greffière lors des débats du 12 février 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 15 octobre 2025 par laquelle la société Société anonyme de défense et d'assurance demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 11 juin 2025 par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Gavanon à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 mars 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'instance enregistrée sous le numéro T 25-15.894 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont été exécutées.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 26 mars 2026
La greffière lors du prononcé,
La conseillère déléguée,
Vénusia Ismail
Carole Caillard
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.