Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 26 mars 2026, n° 25-19.174

Décision attaquée : cour d'appel de Paris L3, 11 juillet 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR60357

En bref

Décision

En conséquence, le conseiller référendaire délégué,

Constate le désistement du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation24 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odesi

Pourvoi n°

: G 25-19.174

Demandeur(s)

: la société Maîtrise de l'hygiène et de la propreté (MHP)

Avocat(s)

: la SCP Sevaux et Mathonnet

Défendeur(s)

: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale

et d'allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France

Ordonnance

: 60357

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Maîtrise de l'hygiène et de la propreté (MHP), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé

un pourvoi le 11 septembre 2025, suivi d'un pouvoir rectificatif du

16 septembre 2025, contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

familiales (URSSAF) Ile-de-France dont le siège est département

contentieux amiables et judiciaires, direction juridique, [Adresse 2],

[Adresse 3].

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 janvier 2026, la SCP Sevaux et Mathonnet, agissant au nom de la société Maîtrise de l'hygiène et de la propreté (MHP), a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l'article du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Maîtrise de l'hygiène et de la propreté (MHP) de son désistement.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 26 mars 2026

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.