Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 1er avril 2026, n° 26-80.389

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00603

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

N° S 26-80.389 F-D

N° 00603

LR

1ER AVRIL 2026

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER AVRIL 2026

M. [R] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 15 décembre 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol, destruction par un moyen dangereux, recel, arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraire suivies de mort, en bande organisée, et association de malfaiteurs criminelle, en récidive, a rejeté ses demandes de mise en liberté.

Sur le rapport de Mme Diop-Simon, conseillère référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M. [R] [H], et les conclusions de Mme Bellone, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 1er avril 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Diop-Simon, conseillère rapporteure, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure pénale :

1. Par arrêt en date du 23 février 2026, valant nouveau titre de détention, la chambre de l'instruction a ordonné la mise en accusation de M. [R] [H] et son renvoi devant la cour d'assises.

2. En application de l'article du code de procédure pénale, l'arrêt de règlement rend caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé.

3. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille vingt-six.

Textes appliqués

  • Article du code de procedure penale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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