Désignation de juridictionNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 1er avril 2026, n° 26-81.685

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00613

En bref

Décision

Déclare irrecevable l'appel formé par le procureur général contre l'arrêt civil ;

Désigne, pour statuer en appel, la cour d'assises de la Savoie ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

N° A 26-81.685 F-N

N° 00613

LR

1ER AVRIL 2026

DESIGNATION DE JURIDICTION

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER AVRIL 2026

M. [Z] [P] a interjeté appel de l'arrêt de la cour criminelle départementale de la Haute-Savoie, en date du 5 juillet 2025, qui, après acquittements partiels, pour viols aggravés, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle, sept ans de suivi socio-judiciaire, et une interdiction définitive professionnelle, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.

Le procureur général a interjeté appel principal des arrêts pénal et civil.

Mmes [E] [T], [W] [D], [V] [Q], [M] [C], [A] [H], [S] [F], épouse [U], [X] [L], [R] [K], [B] [G], épouse [N], [I] [Y], épouse [O], [R] [J], [IP] [CF], [TE] [HH], [R] [ND], [QF] [KL], [WU] [NB], épouse [JY], [ZQ] [IK], [QH] [VE], [ZP] [FZ], [CP] [LW] et le Conseil départemental de Haute-Savoie de l'ordre des médecins, parties civiles, ont interjeté appel incident de l'arrêt civil.

Le ministère public et des parties ont produit des observations écrites.

Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique

du 1er avril 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles à et du code de procédure pénale :

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE l'appel formé par le procureur général contre l'arrêt civil ;

DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la Savoie ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique du premier avril deux mille vingt-six.

Textes appliqués

  • Articles a et du code de procedure penale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.