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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 avril 2026, n° 23-17.393

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 16, 12 janvier 2023ECLI:FR:CCASS:2026:C210297

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

OG

COUR DE CASSATION

Arrêt du 2 avril 2026

Rejet non spécialement motivé

Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10297 F

Pourvoi n° F 23-17.393

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 AVRIL 2026

1°/ la société Océane, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ M. [K] [B], domicilié [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° F 23-17.393 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2023 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie, société coopérative à capital variable, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société BTSG², société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], représentée par M. [Y], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Océane,

défenderesses à la cassation.

La société BTSG² a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Chevet, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Océane, de M. [B], de la société BTSG² de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 février 2026 où étaient présents Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Chevet, conseillère référendaire rapporteure, M. Delbano, conseiller, et Mme Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Océane, M. [B] et la société BTSG², prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Océane, aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le deux avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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