Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° S 26-90.003 F-D
N° 00634
8 AVRIL 2026
RB5
QPC PRINCIPALE : NON-LIEU À RENVOI AU CC
M. BONNAL président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 AVRIL 2026
Le tribunal de police de Chalon-sur-Saône, par jugement en date du 13 janvier 2026, reçu le 26 janvier 2026 à la Cour de cassation, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité dans la procédure suivie contre M. [K] [P] du chef de contravention d'excès de vitesse d'au moins 50 kilomètres par heure.
Des observations ont été produites.
Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de M. [K] [P], et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 avril 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« Les dispositions combinées de l'article préliminaire du code de procédure pénale et de l'article du code de la route méconnaissent-elles les droits et libertés que la Constitution garantit, notamment le principe d'égalité, le droit de ne pas s'auto-incriminer et les droits de la défense protégés par les articles 6, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'elles permettent de retenir la qualité de conducteur d'un prévenu et donc sa culpabilité pour une contravention au code de la route sur le seul fondement de ses déclarations recueillies en audition, alors même qu'il n'a pu bénéficier de l'assistance d'un avocat à ce stade, celle-ci n'étant pas prévue par la loi en matière contraventionnelle ? »
2. Les dispositions législatives contestées, pour la première, dans sa version issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 et, pour la seconde, dans sa version en vigueur depuis le 1er juin 2001, sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.
4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux pour les motifs qui suivent.
5. En premier lieu, le respect des droits de la défense n'exige l'assistance d'un avocat durant l'audition de l'intéressé que lorsque la personne en cause est à la fois privée de sa liberté et soupçonnée d'avoir commis une infraction. Tel n'est pas le cas de la personne à l'encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis une contravention qui, informée des soupçons qui pèsent sur elle et du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, peut à tout moment quitter les locaux où elle est entendue, sans pouvoir être placée en garde à vue.
6. En second lieu, la circonstance que les personnes poursuivies sur le fondement de l'article du code de la route, dans sa version issue de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, bénéficient des garanties prévues par l'article préliminaire du code de procédure pénale est justifiée par les sanctions encourues, notamment trois mois d'emprisonnement et l'annulation du permis de conduire, et ne crée aucune inégalité de traitement avec celles poursuivies sous la prévention antérieure de l'article du code de la route, qui encourent des peines contraventionnelles.
7. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du huit avril deux mille vingt-six.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Le convoi exceptionnel et le transport exceptionnel en droit routier : articles R. 433-1 à R. 433-20, R. 312-4 et R. 312-11 du Code de la route
- L'appareil détecteur de radar, avertisseur et antiradar en droit routier : article R. 413-15 du Code de la route, contravention de 5e classe, retrait de 6 points, confiscation et stratégies de défense devant le tribunal de police
- La conduite malgré invalidation du permis de conduire : article L. 223-5 du Code de la route, notification de la lettre 48SI, peines correctionnelles, vices de procédure et défense devant le tribunal correctionnel
- La conduite d'un véhicule sans catégorie correspondante : article L. 221-2 du Code de la route, requalification pénale, contravention de l'article R. 221-1-1, peines et défense du conducteur
- Le dépassement dangereux en droit routier : article R. 414-4 du Code de la route, sanctions et voies de recours
- L'ordonnance pénale en droit routier : articles 495 à 495-6 et 527 du Code de procédure pénale, délai d'opposition de 45 jours, perte automatique de points du permis de conduire et voies de recours devant le tribunal correctionnel
- Le défaut de contrôle technique en droit routier : article R. 323-1 du Code de la route, amende forfaitaire de 135 euros, absence de retrait de points, immobilisation du véhicule, fiche de circulation provisoire et stratégies de contestation devant le tribunal de police
- Le rabattement dangereux et la queue de poisson en droit routier : article R. 414-10 du Code de la route, contravention de quatrième classe, retrait de 3 points, suspension du permis de conduire et stratégies de contestation devant le tribunal de police
- La conduite sans permis de l'étranger et le défaut d'échange du permis de conduire : qualification pénale par la Chambre criminelle, appréciation de la menace pour l'ordre public et recours contre l'OQTF (articles L. 221-2 du Code de la route, R. 222-1 à R. 222-3, L. 412-5, L. 432-1 et L. 611-1 du CESEDA, Conseil d'État et CAA)
- Le barème de points virtuel et l'interdiction de conduire des titulaires d'un permis étranger : article L. 223-10 du Code de la route, lettre 48SE, contestation administrative et défense pénale
- Le délit de fuite après un accident de la circulation en droit routier : article 434-10 du Code pénal, article L. 231-1 du Code de la route, caractérisation intentionnelle, sanctions pénales et stratégies de défense devant le tribunal correctionnel
- Le dépassement dangereux et les règles de dépassement en droit routier : articles R. 414-4, R. 414-6, R. 414-7 et R. 414-17 du Code de la route, dépassement par la droite, retrait de 3 points, suspension du permis de conduire, force probante du procès-verbal (article 537 du CPP) et stratégies de contestation devant le tribunal de police
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.