RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 avril 2026, n° 23-18.740

Décision attaquée : cour d'appel de Paris K6, 31 mai 2023ECLI:FR:CCASS:2026:C210355

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt29 paragraphes, 2 min de lecture

CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION

Arrêt du 9 avril 2026

Rejet non spécialement motivé

Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10355 F

Pourvoi n° V 23-18.740

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026

1°/ Mme [I] [R], domiciliée [Adresse 1], agissant en qualité d'ayant droit de [C] [Q],

2°/ Mme [E] [Q], domiciliée [Adresse 2],

3°/ Mme [X] [Q], domiciliée [Adresse 3],

4°/ Mme [J] [Q], domiciliée [Adresse 4],

toutes trois, agissant en qualité d'héritières de [C] [Q].

5°/ M. [H] [Q],

6°/ M. [V] [Q],

tous deux domiciliés [Adresse 1] et agissant en qualité d'héritiers de [C] [Q].

ont formé le pourvoi n° V 23-18.740 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige les opposant :

1°/ à la société [1], société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],

2°/ à la société [2], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 6], ayant pour dénomination complète [3],

3°/ à la société Caisse mutuelle d'assurances sur la vie (CMAV), dont le siège est [Adresse 7],

défenderesses à la cassation.

Les sociétés [1] et [2] ont formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dudit, conseillère référendaire, les observations écrites de Me Ridoux, avocat de Mme [R] et de Mmes [E], [X] et [J] [Q], de MM. [H] et [V] [Q], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat des sociétés [1] et [2], après débats en l'audience publique du 4 mars 2026 où étaient présentes Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Dudit, conseillère référendaire rapporteure, Mme Lapasset, conseillère, et Mme Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident éventuel qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne Mme [R], agissant en qualité d'ayant droit de [C] [Q], Mmes [E], [X] et [J] [Q], agissant en qualité d'héritières de [C] [Q] et de MM. [H] et [V] [Q], agissant en qualité d'héritiers de [C] [Q], aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le neuf avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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