CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 9 avril 2026, n° 24-13.916

Décision attaquée : cour d'appel de Paris K6, 14 février 2024ECLI:FR:CCASS:2026:SO00358

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive présentée par M. [W], l'arrêt rendu le 14 février 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT que la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive présentée par M. [W] est recevable ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

ZB1

COUR DE CASSATION

Arrêt du 9 avril 2026

Cassation partielle sans renvoi

Mme PALLE, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente

Arrêt n° 358 F-D

Pourvoi n° X 24-13.916

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 AVRIL 2026

M. [Z] [W], domicilié [Adresse 1] (État-Unis), a formé le pourvoi n° X 24-13.916 contre l'arrêt rendu le 14 février 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société My Family, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Leperchey, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [W], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société My Family, après débats en l'audience publique du 10 mars 2026 où étaient présents Mme Palle, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente, M. Leperchey, conseiller référendaire rapporteur, Mme Filliol, conseillère, et Mme Piquot, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 février 2024), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 14 septembre 2022, pourvoi n° 21-11.930), M. [W] a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail avec la société My Family (la société), en qualité de réalisateur d'un « teaser » en vue d'obtenir les financements pour la réalisation ultérieure d'un film, et à la condamnation de cette société au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le second moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

2. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen

Enoncé du moyen

3. L'intéressé fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors « qu'une juridiction d'appel, saisie d'une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de prétentions nouvelles en cause d'appel ou la relevant d'office, est tenue de l'examiner au regard des exceptions prévues aux articles à du code de procédure civile ; qu'aux termes de l'article du code de procédure civile, les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive formée par M. [W], la cour d'appel a retenu que l'article du code de procédure civile, en sa version applicable à l'instance, dispose qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. L'article 565 dispose que les prétentions ne sont pas nouvelles lorsqu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. M. [W] n'avait pas précédemment formé de demande de dommages-intérêts pour résistance abusive. La demande est nouvelle et est en conséquence irrecevable ; qu'en statuant de la sorte sans rechercher si la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive n'était pas l'accessoire des demandes principales en paiement de rappels de salaire et dommages-intérêts sur le fondement de l'article du code du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés. »

FMotivation19 paragraphes, 2 min de lecture

Réponse de la Cour

Recevabilité du moyen

4. La société conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est contraire aux conclusions d'appel.

5. Cependant, le moyen, qui reproche à la cour d'appel de ne pas avoir recherché si la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive n'était pas l'accessoire des demandes principales en paiement de rappels de salaire et dommages-intérêts sur le fondement de l'article du code du travail, invoque un vice résultant de l'arrêt lui-même et qui ne pouvait être décelé avant que celui-ci soit rendu.

6. Le moyen est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Vu les articles , alinéa 1er, , et du code de procédure civile :

7. Aux termes du premier de ces textes, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé.

8. Aux termes du deuxième, la recevabilité des prétentions nouvelles est soumise aux règles qui s'appliquent devant la juridiction dont la décision a été cassée.

9. Aux termes du troisième, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent.

10. Aux termes du quatrième, les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.

11. Il résulte de la combinaison de ces textes que devant la cour d'appel de renvoi après cassation, les prétentions nouvelles sont recevables si elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent, ou si elles en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.

12. Pour déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive présentée par l'intéressé, l'arrêt relève que celui-ci n'avait pas précédemment formé de demande en ce sens, que cette demande est nouvelle et en conséquence irrecevable.

13. En se déterminant ainsi, sans rechercher, même d'office, si la demande qui lui était soumise ne tendait pas aux mêmes fins que les demandes initiales sur lesquelles il avait été statué par les chefs de l'arrêt atteints par la cassation ou n'en constituait pas l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Portée et conséquences de la cassation

14. Après avis donné aux parties, conformément à l'article du code de procédure civile, il est fait application des articles , alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et du code de procédure civile.

15. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

16. La demande de dommages-intérêts pour résistance abusive présentée par l'intéressé est accessoire à sa demande de rappel de salaire, de sorte que, bien que formée pour la première fois devant la cour d'appel de renvoi après cassation, elle est recevable.

17. En l'absence de contrat de travail liant les parties et de créances en résultant, aucune faute n'est caractérisée à l'encontre de la société, de sorte que la demande en paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive formée à l'encontre de celle-ci doit être rejetée.

GDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive présentée par M. [W], l'arrêt rendu le 14 février 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT que la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive présentée par M. [W] est recevable ;

REJETTE la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive présentée par M. [W] ;

Condamne la société My Family aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le neuf avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Articles , alinea 1er, , et du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.