RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 avril 2026, n° 24-18.076

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 02, 27 mars 2024ECLI:FR:CCASS:2026:C310286

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt30 paragraphes, 3 min de lecture

CIV. 3

ND

COUR DE CASSATION

Arrêt du 9 avril 2026

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, présidente

Arrêt n° 10286 F

Pourvoi n° U 24-18.076

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026

1°/ la société Foncière FT [Localité 1], société en nom collectif,

2°/ la société Compagnie foncière bordelaise, société par actions simplifiée,

3°/ la société Chadey, société à responsabilité limitée,

toutes trois ayant leur siège [Adresse 1],

4°/ la société CBF associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], ayant son établissement secondaire [Adresse 3], agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Foncière FT [Localité 1],

5°/ la société CBF associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], ayant son établissement secondaire [Adresse 3], agissant en la personne de M. [J] [R], en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Compagnie foncière bordelaise,

6°/ la société AJAssociés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], ayant un établissement secondaire [Adresse 5], agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Foncière FT [Localité 1],

7°/ la société AJAssociés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], ayant un établissement secondaire [Adresse 5], agissant en la personne de M. [B] [W], en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Compagnie foncière bordelaise,

ont formé le pourvoi n° U 24-18.076 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2024 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Assistance, conseil & expertise, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 6],

2°/ à la société MJ de l'Allier, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], ayant un établissement secondaire [Adresse 8], prise en la personne de Mme [I] [L], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Assistance, conseil & expertise,

3°/ à la société [E] [G], société d'exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 9], prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Foncière FT [Localité 1],

4°/ à la société [E] [G], société d'exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 9], prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Compagnie foncière bordelaise,

5°/ à la société EKIP', société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 10], prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Foncière FT [Localité 1],

6°/ à la société EKIP', société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 10], prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Compagnie foncière bordelaise,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bironneau, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Foncière FT [Localité 1], Compagnie foncière bordelaise, Chadey, CBF associés, ès qualités, et AJAssociés, ès qualités, de Me [O], avocat des sociétés Assistance, conseil & expertise et MJ de l'Allier, ès qualités, après débats en l'audience publique du 17 février 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Bironneau, conseillère référendaire rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Chadey aux dépens et fixe les dépens du pourvoi aux passifs des procédures collectives des sociétés Foncière FT [Localité 1] et Compagnie foncière bordelaise ;

En application de l'article du code de procédure civile, condamne la société Chadey à payer à la société MJ de l'Allier, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Assistance, conseil & expertise la somme de 3 000 euros, et rejette les autres demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le neuf avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.