En bref
- Décision
Rectifie l'ordonnance n° 90183 du 19 février 2026 ;
Remplace, dans le dispositif, « La requête en radiation est rejetée. » par :
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORectif
Pourvoi n° : D 25-16.295
Demandeur : la société Montbrun Invest et autre
Défendeur : la société BM Invest
Relevé d'office de la rectification d'erreur matérielle n° 255/26
Ordonnance n° : 90429 du 9 avril 2026
ORDONNANCE
Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats, a rendu le 12 mars 2026, sur saisine d'office, après avoir invité les parties à présenter des observations, l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 19 février 2026 rendue dans l'affaire enregistrée sous le numéro D 25-16.295 dans l'instance opposant la société Montbrun Invest et la société MGP Paul Alfortville à la société BM Invest ;
Vu l'erreur matérielle affectant cette ordonnance ;
Vu l'avis de Nicole Trassoudaine-Verger, avocate générale ;
Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'ordonnance n° 90183 du 19 février 2026, en ce que, dans les motifs de l'ordonnance, il est énoncé, à la suite des motifs justifiant la radiation, qu'« il convient d'accueillir la requête et d'ordonner la radiation. », tandis que, dans le dispositif, il est mentionné, par erreur, que « La requête en radiation est rejetée. »
Il y a lieu, en application de l'article du code de procédure civile, de réparer cette erreur.
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
Rectifie l'ordonnance n° 90183 du 19 février 2026 ;
Remplace, dans le dispositif, « La requête en radiation est rejetée. » par :
« L'affaire enrôlée sous le numéro D 25- 16.295 est radiée.
« En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. »
Dit que la présente ordonnance sera transcrite en marge ou à la suite de l'ordonnance rectifiée ;
La présente ordonnance sera notifiée aux parties et annexée à l'ordonnance rectifiée.
Fait à Paris, le 9 avril 2026
La greffière,
La conseillère déléguée,
Vénusia Ismail
Michèle Graff-Daudret
Textes appliqués
- Article ordonnance du 19 fevrier 2026 rendue dans l'affaire enregistree sous le numero D 25-16.295 dans l'instance opposant la societe Montbrun Invest et la societe MGP Paul Alfortville a la societe BM Invest.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.