Désignation de juridictionNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 15 avril 2026, n° 26-82.114

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00707

En bref

Décision

Rejette la requête ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° S 26-82.114 FS

N° 00707

MB25

15 AVRIL 2026

NON-LIEU A DESIGNATION DE JURIDICTION

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 AVRIL 2026

MM. [M] [Z], [L] [C], [B] [R] et [O] [V] ont formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Dijon contre eux du chef, notamment, d'exercice illégal de la médecine vétérinaire.

Des observations ont été produites.

Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 15 avril 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme. Leprieur, MM. Turbeaux, Gouton, Tessereau, Béghin, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mmes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, M. Aldebert, avocat général, et Mme Boulet, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Examen de la recevabilité des observations produites

1. Le juge d'instruction saisi d'une procédure n'étant pas une partie intéressée à celle-ci, au sens de l'article , alinéa 3, du code de procédure pénale, les observations produites par ce magistrat sont irrecevables.

Examen du bien-fondé de la requête

Vu l'article , alinéa 1, du code de procédure pénale :

2. Aucun des griefs allégués par les requérants n'est, en l'espèce, de nature à faire douter de l'impartialité de la juridiction saisie dans son ensemble.

3. Dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit à la requête.

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE la requête ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille vingt-six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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