IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 avril 2026, n° 23-22.694

Décision attaquée : tribunal judiciaire de Versailles, 15 septembre 2023ECLI:FR:CCASS:2026:C210386

En bref

Décision

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

EC3

COUR DE CASSATION

Arrêt du 16 avril 2026

Irrecevabilité non spécialement motivée

Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10386 F

Pourvoi n° T 23-22.694

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 AVRIL 2026 1°/ M. [Q] [K]

2°/ Mme [M] [E], épouse [K],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° T 23-22.694 contre le jugement d'orientation ordonnant la vente forcée rendu le 15 septembre 2023 par le tribunal judiciaire de Versailles (juge de l'exécution, saisies immobilières), dans le litige les opposant :

1°/ au comptable des finances publiques, dont le siège est [Adresse 2], responsable du service des impôts des particuliers de [Localité 1], chargé du recouvrement, agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques des Yvelines et de la directrice générale des finances publiques,

2°/ à la direction générale des finances publiques, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Chevet, conseillère référendaire, les observations écrites de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de M. [K] et Mme [E], de la SELAS Froger & Zajdela, avocat du comptable des finances publiques, responsable du service des impôts des particuliers de [Localité 1] et de la direction générale des finances publiques, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocate générale, après débats en l'audience publique du 11 mars 2026 où étaient présents Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Chevet, conseillère référendaire rapporteure, M. Delbano, conseiller, et Mme Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , et du code de procédure civile :

Conformément à l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. [K] et Mme [E] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le seize avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Articles , et du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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