RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 avril 2026, n° 24-13.034

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I4, 28 février 2024ECLI:FR:CCASS:2026:C210385

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 2 min de lecture

CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION

Arrêt du 16 avril 2026

Rejet non spécialement motivé

Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10385 F

Pourvoi n° P 24-13.034

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 AVRIL 2026

1°/ M. [K] [G], domicilié [Adresse 1],

2°/ Mme [H] [G], domiciliée [Adresse 2],

3°/ M. [A] [G], domicilié [Adresse 3],

4°/ M. [Y] [G], domicilié [Adresse 4], [Localité 1] (Suisse),

5°/ la société Depreux [S], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Cacaotee,

6°/ la société Conceptali, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],

7°/ la société Financière [I], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° P 24-13.034 contre l'arrêt rendu le 28 février 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant à la société Jeff de Bruges diffusion, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 6], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Nuttens, conseiller, les observations écrites de Me Descorps-Declère, avocat de MM. [K], [A] et [Y] [G], de Mme [G], de la société Depreux [S], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Cacaotee, de la société Conceptali et de la société Financière [I], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Jeff de Bruges diffusion, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocate générale, après débats en l'audience publique du 11 mars 2026 où étaient présents Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Nuttens, conseiller rapporteur, M. Delbano, conseiller, et Mme Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. [K], [A] et [Y] [G], Mme [G], la société Depreux [S], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Cacaotee, la société Conceptali et la société Financière [I] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [K], [A] et [Y] [G], Mme [G], la société Depreux [S], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Cacaotee, la société Conceptali et la société Financière [I] et les condamne à payer à la société Jeff de Bruges diffusion la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le seize avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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