En bref
- Décision
Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Dijon, en date du 18 novembre 2024, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
Renvoie la cause et les parties devant le tribunal de police de Dijon, autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° K 25-81.713 F-D
N° 00542
ECF
5 MAI 2026
CASSATION
M. BONNAL président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 MAI 2026
M. [H] [G] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Dijon, en date du 18 novembre 2024, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 135 euros d'amende.
Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de M. Busché, conseiller, et les conclusions de M. Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 24 mars 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Busché, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.
2. Par ordonnance pénale du 25 avril 2024, M. [H] [G] a été déclaré coupable de stationnement très gênant sur un emplacement réservé aux véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées, et condamné à 135 euros d'amende.
3. M. [G] a formé opposition à cette ordonnance, et a été cité à comparaître devant le tribunal de police.
CMoyens
Examen du moyen
Enoncé du moyen
4. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré M. [G] coupable de stationnement très gênant sur un emplacement réservé, alors que le prévenu a justifié qu'il était, au moment des faits, titulaire de la « carte mobilité inclusion stationnement ».
DMotivation
Réponse de la Cour
Vu l'article du code de procédure pénale :
5. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
6. Pour déclarer le prévenu coupable, le jugement se borne à énoncer « qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que M. [G] a bien commis les faits qui lui sont reprochés ».
7. En se prononçant ainsi, sans répondre au moyen de défense soutenu par l'acte d'opposition et soulevé à l'audience, par lequel le prévenu prétendait qu'il disposait, au moment des faits, de la carte mobilité inclusion, le tribunal n'a pas justifié sa décision.
8. La cassation est par conséquent encourue.
EDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Dijon, en date du 18 novembre 2024, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Dijon, autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Dijon et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille vingt-six.
Textes appliqués
- Article du code de procedure penale.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- La suppression du filtre à particules, de la vanne EGR ou du système AdBlue et les émissions polluantes en droit routier : articles L. 318-3 et R. 318-1 du Code de la route, amende de 7 500 euros, immobilisation, contrôle technique et défense pénale
- Le gilet de haute visibilité et le triangle de présignalisation en droit routier : article R. 416-19 du Code de la route, présence à bord, port immédiat, pose à trente mètres, danger manifeste sur autoroute, amende et défense devant le tribunal de police
- Le siège auto et le dispositif de retenue pour enfant en droit routier : articles R. 412-2 et R. 412-3 du Code de la route, dispense médicale, amende de quatrième classe, force probante du procès-verbal et défense devant le tribunal de police
- L'amende forfaitaire majorée et le changement d'adresse sur la carte grise : article R. 322-7 du Code de la route, réclamation motivée sous l'article 530 du Code de procédure pénale, retour au montant forfaitaire initial, annulation du titre exécutoire et recours devant le tribunal de police
- Le chien en voiture, manger au volant et la liberté de mouvement du conducteur : article R. 412-6 du Code de la route, champ de vision, amende de deuxième classe, zéro retrait de point et contestation du procès-verbal
- La conduite d'une voiture sans permis et quadricycle léger : catégorie AM, permis invalidé par 48SI, portée de la suspension préfectorale et interdiction judiciaire de tout véhicule à moteur
- Le stationnement moto et deux-roues sur trottoir : article R. 417-11 du Code de la route, amende de 135 euros, mise en fourrière, forfait post-stationnement et défense du conducteur
- Le remorquage d'un véhicule en panne par un particulier : article R. 317-21 du Code de la route, barre rigide obligatoire, interdiction sur autoroute, amendes et contestation devant le tribunal de police
- La vignette Crit'Air et la zone à faibles émissions (ZFE) : articles R. 411-19-1 et R. 318-2 du Code de la route, amendes de 68 et 135 euros, zéro retrait de point et stratégies de contestation devant le tribunal de police
- Le port d'écouteurs, oreillettes ou casques audio au volant en droit routier : article R. 412-6-1 du Code de la route, contravention de quatrième classe, retrait de 3 points, suspension du permis de conduire et stratégies de contestation devant le tribunal de police
- Le stationnement à contresens sur le côté gauche de la chaussée : articles R. 417-1 et R. 417-4 du Code de la route, amende de deuxième classe, risque de requalification sous l'article R. 412-9 et contestation devant le tribunal de police
- L'alcoolémie contraventionnelle au volant : article R. 234-1 du Code de la route, seuils d'alcoolémie, permis probatoire, retrait de 6 points, marge d'erreur de l'éthylomètre et défense devant le tribunal de police
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.