Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 6 mai 2026, n° 24-19.750

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 8B, 4 juillet 2024ECLI:FR:CCASS:2026:C100302

En bref

Décision

Donne acte à la société Ecorp de son désistement de pourvoi ;

Donne acte à la société Amazon EU de sa renonciation à sa demande fondée sur l'article du code de procédure civile ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

Arrêt du 6 mai 2026

Désistement

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 302 F-D

Pourvoi n° P 24-19.750

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 MAI 2026

La société Ecorp, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 24-19.750 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-3), dans le litige l'opposant à la société Amazon UE, société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, dont le siège est [Adresse 2], L-1855 Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), venant aux droits de la société Amazon services Europe, société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, à la suite de la transmission universelle de patrimoine intervenue dans le cadre de l'opération de fusion-absorption réalisée le 1er août 2024, défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Corneloup, conseillère, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Ecorp, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Amazon UE, venant aux droits de la société Amazon services Europe, après débats en l'audience publique du 10 mars 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Corneloup, conseillère rapporteure, Mme Guihal, conseillère doyenne, et Mme Vignes, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le désistement du pourvoi

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 décembre 2025, la société Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Ecorp, se désister de son pourvoi contre un arrêt rendu le 4 juillet 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant à la société Amazon EU.

2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 décembre 2025, la société Célice, Texidor, Périer, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Amazon EU, accepter le désistement et renoncer au bénéfice de l'article du code de procédure civile.

3. En application de l'article du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société Ecorp de son désistement de pourvoi ;

DONNE ACTE à la société Amazon EU de sa renonciation à sa demande fondée sur l'article du code de procédure civile ;

Condamne la société Ecorp aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé publiquement le six mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme Champalaune, présidente, Mme Corneloup, conseillère rapporteure et Mme Babut, greffière de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.