RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 mai 2026, n° 24-17.069

Décision attaquée : cour d'appel de Paris G6, 3 mai 2024ECLI:FR:CCASS:2026:C310320

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt26 paragraphes, 2 min de lecture

CIV. 3

CC

COUR DE CASSATION

Arrêt du 7 mai 2026

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, présidente

Arrêt n° 10320 F

Pourvoi n° Z 24-17.069

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2026

La caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 24-17.069 contre l'arrêt rendu le 3 mai 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige l'opposant :

1°/ à la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est [Adresse 2], prise en sa qualité d'assureur de Mme [K] [S] [A],

2°/ à Mme [K] [S] [A], domiciliée [Adresse 3],

3°/ à Mme [T] [O], épouse [J],

4°/ à M. [V] [J],

tous deux domiciliés [Adresse 4],

5°/ à M. [D] [W], domicilié chez Mme [Y] [W] [B], [Adresse 5],

6°/ à la société Jsa, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Ecologie design Sprl,

7°/ à la société Acasta European Insurance Company Limited, dont le siège est celui de la société Acs solution, [Adresse 7],

8°/ à la société ETIK assurances, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8], prise en sa qualité de mandataire de la société Acasta European Insurance Company Ltd,

défendeurs à la cassation.

La Mutuelle des architectes français et Mme [S] [A] ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi provoqué contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Vernimmen, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la Mutuelle des architectes français et de Mme [S] [A], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. et Mme [J], de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Acasta European Insurance Company Limited, après débats en l'audience publique du 10 mars 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Vernimmen, conseillère référendaire rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi provoqué, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France à payer à M. et Mme [J] la somme globale de 3 000 euros, et rejette les autres demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le sept mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.