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Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mai 2026, n° 25-87.528

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00774

En bref

Décision

Déclare irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

N° F 25-87.528 F-D

N° 00774

AL19

12 MAI 2026

QPC INCIDENTE - IRRECEVABILITE

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 MAI 2026

M. [M] [H] a présenté, par mémoire spécial reçu le 16 février 2026, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-4, en date du 30 septembre 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, a maintenu les effets du mandat d'arrêt et renvoyé l'affaire.

Sur le rapport de Mme Merloz, conseillère référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [M] [H], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocate générale, après débats en l'audience publique du 12 mai 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Merloz, conseillère rapporteure, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Louvet, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« Les dispositions de l'article du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas que la juridiction saisie en matière de privation de liberté doit statuer dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les délais fixés par le législateur, y compris sur la demande de mainlevée du mandat d'arrêt, lorsque celle-ci est recevable, méconnaissent-elles le droit à un recours juridictionnel effectif en matière de sûreté, garanti par les articles 16 et 2, 4 et 7 de la Déclaration de 1789 et 66 de la Constitution de 1958 et caractérisent-elles une méconnaissance par le législateur de sa propre compétence, contraire à l'article 34 de la Constitution de 1958, cette méconnaissance affectant par elle-même le droits à un recours juridictionnel effectif et le droit à la sûreté, garantis par la Constitution ? »

2. Le pourvoi ayant été déclaré sans objet par arrêt de ce jour, la question prioritaire de constitutionnalité doit être déclarée irrecevable, en l'absence d'instance en cours devant la Cour de cassation.

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt-six.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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