Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 13 mai 2026, n° 24-21.722

Décision attaquée : cour d'appel de Reims, 12 septembre 2024ECLI:FR:CCASS:2026:C100317

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt26 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

AB28

COUR DE CASSATION

Arrêt du 13 mai 2026

Non-lieu à statuer

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 317 F-D

Pourvoi n° H 24-21.722

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [W] [R].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 novembre 2024.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2026

M. [W] [R], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 24-21.722 contre l'ordonnance rendue le 12 septembre 2024 par le premier président de la cour d'appel de Reims, dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [L] [R], domicilié [Adresse 1],

2°/ au directeur de l'établissement public de santé mentale (EPSM) [Etablissement 1], domicilié [Adresse 2],

3°/ à Mme [Y] [S], domiciliée [Adresse 3],

4°/ au procureur général près la cour d'appel de Reims, domicilié en son parquet général, [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Grimbert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [R], de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat du directeur de l'établissement public de santé mentale [Etablissement 1], et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 17 mars 2026 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M. Grimbert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, et Mme Tifratine, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. M. [W] [R] s'est pourvu en cassation le 25 novembre 2024 contre l'ordonnance rendue le 12 septembre 2024 par un premier président de cour d'appel rejetant une demande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète prise à son égard par le directeur de l'EPSM [Etablissement 1] en application de l'article , II, 1°, du code de la santé publique.

2. Par une décision du 13 septembre 2024, le directeur de l'établissement a mis fin à la mesure de soins sans consentement dont bénéficiait M. [W] [R].

3. Dès lors, le pourvoi en cassation est devenu sans objet.

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le treize mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.