RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 13 mai 2026, n° 24-22.081

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 18, 4 octobre 2024ECLI:FR:CCASS:2026:SO10381

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt27 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

ZB1

COUR DE CASSATION

Arrêt du 13 mai 2026

Rejet non spécialement motivé

Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10381 F

Pourvois n°

X 24-22.081

Y 24-22.082

Z 24-22.083

A 24-22.084

B 24-22.085 JONCTION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 MAI 2026

La société La Martinette, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 1], a formé les pourvois n° X 24-22.081, Y 24-22.082, Z 24-22.083, A 24-22.084 et B 24-22.085 contre cinq arrêts rendus le 4 octobre 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-6), dans les litiges l'opposant respectivement :

1°/ à M. [U] [J], domicilié [Adresse 2],

2°/ à M. [D] [T], domicilié [Adresse 3],

3°/ à M. [R] [F], domicilié [Adresse 4],

4°/ à M. [L] [B], domicilié [Adresse 5],

5°/ à M. [Q] [C], domicilié [Adresse 6],

défendeurs à la cassation.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de M. Redon, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société La Martinette, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de MM. [J], [T], [C], [B] et [F], après débats en l'audience publique du 31 mars 2026 où étaient présents Mme Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Redon, conseiller référendaire rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Pontonnier, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° X 24-22.081 à B 24-22.085 sont joints.

2. Le moyen de cassation commun ou rédigé en termes similaires pour le pourvoi B 24-22.085, qui est invoqué à l'encontre des décisions attaquées, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société La Martinette aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes formée par la société La Martinette et la condamne à payer à MM. [J], [T], [C], [B] et [F] la somme de 600 euros chacun ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le treize mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.