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Cour de cassation, première chambre civile, 13 mai 2026, n° 24-22.361

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 11 septembre 2024ECLI:FR:CCASS:2026:C100315

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Réparant l'erreur matérielle affectant l'arrêt attaqué, remplace dans son dispositif :

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

Arrêt du 13 mai 2026

Rejet

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 315 F-D

Pourvoi n° B 24-22.361

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2026

Mme [K] [P], épouse [A], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 24-22.361 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2024 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant :

1°/ à la caisse de Crédit mutuel [Localité 1], association coopérative, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à M. [R] [A], domicilié [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseillère, les observations de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de Mme [A], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la caisse de Crédit mutuel Meinau Canardière, de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de M. [A], et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 17 mars 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Bacache-Gibeili, conseillère rapporteure, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, et Mme Tifratine, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 11 septembre 2024), au cours de l'année 2019, Mme [A] a fait virer à son bénéfice, sur des comptes ouverts à son nom des fonds provenant d'un compte courant ouvert au nom de son mari M. [A] auprès de la caisse de Crédit mutuel [Localité 1] (la banque) d'un montant total de 105 000 euros. Le 25 septembre 2019, elle a également fait virer au bénéfice de leur fille une somme de 500 euros.

2. Le 20 décembre 2019, M. [A] a assigné en restitution de ces sommes la banque qui a appelé en intervention forcée Mme [A] afin d'obtenir sa garantie à hauteur de 105 000 euros.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le premier moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

3. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Énoncé du moyen

4. Mme [A] fait grief à l'arrêt de la condamner, au titre de la répétition de l'indu, à payer à la banque, la somme de 105 500 euros portant intérêt au taux légal à compter du 25 mars 2020, alors :

« 1°/ que le juge, lié par les conclusions des parties, doit se prononcer sur tout ce qui lui est demandé et seulement sur ce qui lui est demandé ; qu'en condamnant Mme [A], au titre de la répétition de l'indu, à payer à la CCM [Localité 1] la somme de 105 500 euros portant intérêt au taux légal à compter du 25 mars 2020 quand, dans le dispositif de ses conclusions d'appel, la banque a limité sa demande de condamnation de Mme [A], au titre de la restitution de l'indu, à la somme de "105 000 euros, outre intérêts au taux légal", la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé les articles et du code de procédure civile ;

2°/ que la restitution, consécutive à un paiement indu, ne peut être demandée qu'à celui qui a reçu le paiement ou à celui pour le compte et au nom duquel il a été reçu ; qu'en l'espèce l'arrêt relève que Mme [A] a procédé à des virements du compte courant ouvert au nom de son époux vers des comptes dont elle est titulaire à hauteur de 105 000 euros et un dernier virement sur le compte bancaire de leur fille à hauteur de 500 euros ; qu'en condamnant Mme [A], au titre de la répétition de l'indu, à payer la somme de 105 500 euros incluant la somme de 500 euros qui a été virée au profit de sa fille, la cour d'appel a violé l'article du code civil. »

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

5. Le vice allégué par le moyen procède d'une erreur matérielle dont la rectification sera ci-après ordonnée en application de l'article du code de procédure civile.

6. Le moyen ne peut donc être accueilli.

GDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Réparant l'erreur matérielle affectant l'arrêt attaqué, remplace dans son dispositif :

« Condamne Mme [K] [A], au titre de la répétition de l'indu, à payer à la caisse de Crédit mutuel [Localité 1] la somme de 105 500 € (cent cinq mille cinq cents euros), portant intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2020. »

par :

« Condamne Mme [K] [A], au titre de la répétition de l'indu, à payer à la caisse de Crédit mutuel [Localité 1] la somme de 105 000 € (cent cinq mille euros), portant intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2020 » ;

Condamne Mme [A] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le treize mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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