Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 20 mai 2026, n° 24-19.352

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 21, 27 juin 2024ECLI:FR:CCASS:2026:CO00240

En bref

Décision

Donne acte à la société Carrefour proximité France de son désistement de pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 2 min de lecture

COMM.

HM

COUR DE CASSATION

Arrêt du 20 mai 2026

Désistement

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 240 FS-D

Pourvoi n° F 24-19.352

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 MAI 2026

La société [Adresse 1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n°F 24-19.352 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2024 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant :

1° / à la société BTMR, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

2° / à la société Ajilink [Z] - Cabooter - [B], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], représentée par M. [U] [Z], prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société BTMR,

3° / la société [O] - [A], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], représentée par M. [V] [O], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société BTMR,

4° / à la société Ajilink [Z] - Cabooter - [B], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], représentée par M. [U] [Z], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société BTMR,

5° / au procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié en son parquet général [Adresse 6],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Coricon, conseillère référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société [Adresse 1], de Me Soltner, avocat des sociétés BTMR, de Ajilink [Z] - Cabooter - [B], ès qualités, de [O] - [A], ès qualités, et l'avis de M. de Monteyanrd, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 mars 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Coricon, conseillère référendaire rapporteure, Mme Schmidt, conseillère doyenne, Mme Guillou, MM. Bedouet, Calloch, Mme Gouarin, M. Bailly, Mme Valay-Brière, conseillers, M. Boutié, Mmes Jallut, Buquant, de Naurois, conseillers référendaires, et Mme Sezer, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article du code de l'organisation judiciaire, du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 mars 2026, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société [Adresse 1], se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 27 juin 2024 par la cour d'appel de Douai.

2. En application de l'article du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société Carrefour proximité France de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société [Adresse 1] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la la société Carrefour proximité France et la condamne à payer à la société BTMR la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.