RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 20 mai 2026, n° 24-19.795

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles C2, 2 juillet 2024ECLI:FR:CCASS:2026:CO00246

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

RM

COUR DE CASSATION

Arrêt du 20 mai 2026

Rejet

Mme SCHMIDT, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Arrêt n° 246 F-D

Pourvoi n° N 24-19.795

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 MAI 2026

M. [T] [U] [W], domicilié [Adresse 1] (Espagne), a formé le pourvoi n° N 24-19.795 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre commerciale 3-2), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société MMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M. [H], prise en qualité de liquidateur de la société Hype project retail France,

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet général [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Bedouet, conseiller, les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de M. [U] [W], et l'avis de Mme Guinamant, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 24 mars 2026 où étaient présents Mme Schmidt, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Bedouet, conseiller rapporteur, Mme Guillou, conseillère, et Mme Sezer, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 02 juillet 2024), le 25 mars 2019, la société Hype project retail France a été mise en liquidation judiciaire.

2. Le 31 octobre 2019, sur requête du ministère public, M. [U] [W], ancien dirigeant de la société Hype project retail France, a été cité à comparaître en vue du prononcé, à son encontre, d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le second moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

3. En application de l'article alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

4. M. [U] [W] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité de l'assignation et de déclarer recevables les demandes du ministère public, alors « qu'une convocation en justice faisant naître objectivement un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction ne constitue pas un mode de saisine régulier du tribunal ; qu'au cas présent, M. [U] [W], de nationalité espagnole et résidant à l'étranger, s'est vu signifier une assignation à comparaître devant le tribunal de commerce de Pontoise, à la demande de M. le Vice-président du tribunal de commerce de Pontoise", précisant que le requérant à l'action est le Vice-président du tribunal de commerce de Pontoise et que c'est également le Vice-président qui a rendu l'ordonnance du 29 juillet 2021 fixant la date d'audience à laquelle il devait comparaître ; qu'en énonçant qu'une telle signification était valable, cependant qu'elle était de nature à faire naître objectivement un doute légitime chez l'intéressé sur l'impartialité de la juridiction, le Vice-Président du tribunal étant présenté à la fois comme autorité de poursuite et comme juge, la cour d'appel a violé les articles et du code de commerce, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. »

FMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

5. Il résulte des articles et du code de commerce que lorsque le tribunal est saisi par une requête du ministère public en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer, le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer la personne poursuivie à comparaître dans les délais qu'il fixe.

6. Il s'en déduit qu'en faisant application de ces dispositions, le président du tribunal qui se borne à faire convoquer la personne poursuivie afin qu'il soit statué sur la demande du ministère public, n'agit pas en qualité d'autorité de poursuite.

7. L'arrêt constate, par motifs propres et adoptés, que l'assignation valant convocation mentionne être délivrée à la demande du vice-président du tribunal de commerce de Pontoise aux fins de statuer sur la requête du ministère public exposant les fautes reprochées et que cette requête est jointe en annexe avec l'ordonnance du vice-président fixant la date de l'audience et les modalités de convocation de M. [U] [W].

8. Par ces constatations dont il résulte que l'assignation n'a pas fait naître un doute objectivement légitime sur la partialité de la juridiction, la cour d'appel a légitimement justifié sa décision.

9. Le moyen n'est donc pas fondé.

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [U] [W] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile rejette les demandes.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.