Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 20 mai 2026, n° 25-10.222

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 14 novembre 2024ECLI:FR:CCASS:2026:SO00458

En bref

Décision

Donne acte à la société Allianz vie de son désistement de pourvoi ;

Donne acte à M. [U] de son désistement de pourvoi incident ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

HE1

COUR DE CASSATION

Arrêt du 20 mai 2026

Désistement

Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Arrêt n° 458 F-D

Pourvoi n° C 25-10.222

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 MAI 2026

La société Allianz vie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 25-10.222 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2024 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à M. [Y] [U], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

M. [U] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Laplume, conseillère référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Allianz vie, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de M. [U], après débats en l'audience publique du 9 avril 2026 où étaient présentes Mme Monge, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Laplume, conseillère référendaire rapporteure, Mme Cavrois, conseillère, et Mme Dumont, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 avril 2026, la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Allianz vie, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen le 14 novembre 2024, au profit de M. [U].

2. Par acte déposé au greffe le 7 avril 2026, la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de M. [U], déclare accepter le désistement du pourvoi principal, se désister de son pourvoi incident et renoncer au bénéfice de l'article du code de procédure civile.

3. En application de l'article du code de procédure civile, ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt.

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société Allianz vie de son désistement de pourvoi ;

DONNE ACTE à M. [U] de son désistement de pourvoi incident ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.