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Cour de cassation, chambre sociale, 20 mai 2026, n° 25-12.042

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers, 19 décembre 2024ECLI:FR:CCASS:2026:SO00454

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

CZ

COUR DE CASSATION

Arrêt du 20 mai 2026

Rejet

Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Arrêt n° 454 F-D

Pourvoi n° F 25-12.042

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 MAI 2026

M. [V] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 25-12.042 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2024 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société SNCF voyageurs, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Le Quellec, conseillère, les observations de Me Haas, avocat de M. [B], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de la société SNCF voyageurs, après débats en l'audience publique du 9 avril 2026 où étaient présentes Mme Monge, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Le Quellec, conseillère rapporteure, Mme Cavrois, conseillère, et Mme Dumont, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 19 décembre 2024), M. [B] a été engagé en qualité d'agent du service commercial trains par l'établissement SNCF mobilités, devenu la société SNCF voyageurs.

2. Le 17 février 2020, le salarié a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale, pour obtenir, notamment, le paiement d'une somme à titre d'indemnité de déplacement.

3. Par ordonnance de référé du 26 juin 2020, le conseil de prud'hommes a dit n'y avoir lieu à référé.

4. Le salarié a saisi, le 5 octobre 2020, la juridiction prud'homale statuant au fond de ses demandes.

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Enoncé du moyen

5. Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action en paiement des indemnités de déplacement en application des référentiels GRH00372 et GRH00131, alors « que la suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru ; que l'interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien ; que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ; qu'après avoir fixé le point de départ de la prescription biennale au 1er avril 2018, la cour d'appel a retenu que le délai de prescription avait été interrompu par la demande en référé du 17 février 2020 jusqu'à la décision de référé du 26 juin suivant, soit pendant quatre mois et neuf jours, et qu'à défaut d'avoir saisi le conseil de prud'hommes au fond avant le 10 août 2020, M. [B] était prescrit en sa demande ; qu'en tenant compte du délai acquis antérieurement à l'interruption de la prescription et attribuant ainsi à la demande en justice formée en référé un effet suspensif, et non interruptif, de prescription, la cour d'appel a violé les articles , et du code civil. »

DMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

6. Selon l'article du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

7. Aux termes de l'article 2243 du même code, l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

8. Il en résulte que l'effet interruptif de prescription subsiste jusqu'à la date à laquelle la décision ayant rejeté la demande est devenue définitive.

9. Dès lors, la cour d'appel ayant relevé que le délai de prescription biennale avait commencé à courir le 1er avril 2018 et le rejet par ordonnance de référé du 26 juin 2020 des demandes présentées par le salarié étant définitif au sens de l'article du code civil, en sorte que l'interruption de prescription résultant de la saisine de la formation de référé était non avenue, l'action en paiement des indemnités de déplacement introduite, le 5 octobre 2020, devant la juridiction prud'homale statuant au fond, était prescrite.

10. Par ce motif de pur droit, suggéré par la défense, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée.

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [B] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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