RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 mai 2026, n° 22-24.334

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 5A, 24 novembre 2022ECLI:FR:CCASS:2026:C210515

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Laisse les dépens à la charge de chacune des parties ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt25 paragraphes, 2 min de lecture

CIV. 2

OG41

COUR DE CASSATION

Arrêt du 21 mai 2026

Rejet non spécialement motivé

Mme MARTINEL, présidente,

Arrêt n° 10515 F

Pourvoi n° E 22-24.334

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MAI 2026

1°/ [M] [D], ayant été domicilié [Adresse 1] (Italie), décédé le [Date décès 1] 2024,

2°/ Mme [E] [P], domiciliée [Adresse 2] (Italie),

3°/ M. [A] [W] [H], domicilié [Adresse 3], (Royaume-Uni),

4°/ M. [U] [D], domicilié [Adresse 4] (Italie),

tous les trois agissant en qualité d'héritiers de [M] [D],

ont formé le pourvoi n° E 22-24.334 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [F] [T], veuve [C], domiciliée la [Adresse 5],

2°/ au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [K] [I], situé [Adresse 6], représenté par son syndic la société Cabinet de gestion [C], dont le siège est [Adresse 7],

3°/ au comptable du service des impôts des particuliers de [Localité 1] [Adresse 8], dont le siège est [Adresse 9] publiques, [Adresse 10],

défendeurs à la cassation.

Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 11] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Chevet, conseillère référendaire, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mme [P], de M. [H], de M. [U] [D], tous les trois agissant en qualité d'héritiers de [M] [D], de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 12], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocate générale, après débats en l'audience publique du 1er avril 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Chevet, conseillère référendaire rapporteure, Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne, et Mme Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il est donné acte à Mme [P], à M. [H] et à M. [U] [D], tous les trois agissant en qualité d'héritiers de [M] [D], de leur reprise d'instance.

2. Les moyens de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Laisse les dépens à la charge de chacune des parties ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt et un mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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