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Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 mai 2026, n° 24-14.774

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 28 mars 2024ECLI:FR:CCASS:2026:C310347

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

SA

COUR DE CASSATION

Arrêt du 21 mai 2026

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, présidente

Arrêt n° 10347 F

Pourvoi n° E 24-14.774

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MAI 2026

La société [J] Corneilles, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 24-14.774 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2024 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre civile), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], représenté par son syndic le cabinet Foncia Morbihan, dont le siège est [Adresse 3], défendeur à la cassation,

En présence de :

la société MJ Ouest, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, en la personne de M. [F] [B], dont le siège est [Adresse 4], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société civile immobilière [J] Corneilles.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Choquet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société civile immobilière [J] Corneilles, de Me Isabelle Galy, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], après débats en l'audience publique du 17 mars 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M. Choquet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Letourneur, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il est donné acte à la société civile immobilière [J] Corneilles de sa reprise d'instance par la mise en cause de son liquidateur judiciaire, la société MJ Ouest.

2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière [J] Corneilles et la société MJ Ouest, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société civile immobilière [J] Corneilles, aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt et un mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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