Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 21 mai 2026, n° 25-17.818

Décision attaquée : cour d'appel de Reims, 27 mai 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR90518

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro J 25-17.818 est radiée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : J 25-17.818

Demandeur : Mme [J]

Défendeur : la caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est

Requête n° : 8/26

Ordonnance n° : 90518 du 21 mai 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

la caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est, ayant la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [I] [J] épouse [R], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 2 avril 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 7 janvier 2026 par laquelle la caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro J 25-17.818 formé le 6 août 2025 par Mme [I] [J] épouse [R] à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 mai 2025 par la cour d'appel de Reims ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Patrick Poirret, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation.

Il résulte des pièces produites par la requérante qu'elle justifie de la cession à son profit de la créance objet de l'arrêt attaqué et que connaissance en a été donnée à la demanderesse au pourvoi ainsi qu'il résulte des échanges de courriers avec le conseil de cette dernière et des termes mêmes des conclusions de celle-ci devant un juge de l'exécution aux fins de contestation d'une saisie attribution.

Par ailleurs, si la demanderesse au pourvoi produit divers justificatifs établissant l'existence d'un litige relatif à la participation qu'elle détenait dans des sociétés exploitant un office notarial et de la mise en œuvre à son encontre de plusieurs procédures aux fins de recouvrement de créances, il reste qu'elle ne produit aucun élément de nature à justifier de ses revenus et de sa situation patrimoniale personnelle, et partant de son incapacité à exécuter les causes de l'arrêt attaqué .

Enfin, la demanderesse au pourvoi tend à conférer à l'obligation, qu'elle invoque, de prévoir un recours juridictionnel lorsqu'est en jeu l'application du droit de l'Union une portée qu'elle n'a pas.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro J 25-17.818 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 21 mai 2026

La greffière,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Guerric Hénon

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.