Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 28 mai 2026, n° 22-23.289

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence, 8 septembre 2022ECLI:FR:CCASS:2026:OR88888

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro U 22-23.289 est constatée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Oper + article 700

Pourvoi n° : U 22-23.289

Demandeur : M. [H]

Défendeur : Mme [V]

Requête n° : 18/26

Ordonnance n° : 88888 du 28 mai 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [O] [V], ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [S] [H], ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,

Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 9 avril 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 28 septembre 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro U 22-23.289 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 septembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant M. [S] [H] à Mme [O] [V] ;

Vu la requête du 12 janvier 2026 par laquelle Mme [O] [V] demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été signifiée au demandeur au pourvoi le 13 décembre 2023, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans

équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Mme [O] [V] une somme de 1 500 euros au titre de l'article du code de procédure civile.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro U 22-23.289 est constatée.

Vu l'article du code de procédure civile, M. [S] [H] est condamné à payer à Mme [O] [V] la somme de 1 500 euros.

Fait à Paris, le 28 mai 2026

La greffière,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Benoit Pety

Textes appliqués

  • Article ordonnance du 28 septembre 2023 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero U 22-23.289 forme a l'encontre de l'arret rendu le 8 septembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant M. [S] [H] a Mme [O] [V].

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.