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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 28 mai 2026, n° 24-16.570

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 1B, 2 mai 2024ECLI:FR:CCASS:2026:CO10227

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

FM

COUR DE CASSATION

Arrêt du 28 mai 2026

Rejet non spécialement motivé

M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 10227 F

Pourvoi n° H 24-16.570

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 MAI 2026

M. [V] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 24-16.570 contre l'arrêt rendu le 2 mai 2024 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société [G] [F] [W] & co.kg, société de droit allemand, dont le siège est [Adresse 2] (Allemagne),

2°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à la Société d'imprégnation Rhône-Alpes, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme de Lacaussade, conseillère, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [D], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société [G] [F] [W] & co.kg, de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la Société d'imprégnation Rhône-Alpes, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Generali ARD, et l'avis de Mme Amouroux, avocate générale, après débats en l'audience publique du 31 mars 2026 où étaient présents M. Ponsot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme de Lacaussade, conseillère rapporteure, Mme Ducloz, conseillère, et M. Doyen, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [D] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer aux sociétés Generali IARD, Société d'imprégnation Rhône-Alpes et [G] [F] [W] & co.kg la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt-huit mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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