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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 28 mai 2026, n° 25-14.900

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I3, 13 mars 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR90547

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : N 25-14.900

Demandeur : la société Hauffmann AG

Défendeur : la société Insert

Requête n° : 20/26

Ordonnance n° : 90547 du 28 mai 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Insert, ayant la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Hauffmann AG, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 9 avril 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 12 janvier 2026 par laquelle la société Insert demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 13 mai 2025 par la société Hauffmann AG à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 mars 2025 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro N 25-14.900 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il ressort de l'examen des pièces produites au soutien des observations que seules les condamnations accessoires au titre des intérêts ou des frais irrépétibles demeurent inexécutées.

Une radiation fondée sur une telle inexécution constituerait une entrave disproportionnée au droit d'accès au juge de nature à réduire dans sa substance même ce droit.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 28 mai 2026

La greffière,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Benoit Pety

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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