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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 28 mai 2026, n° 25-15.095

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I5, 5 décembre 2024ECLI:FR:CCASS:2026:OR90551

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : Z 25-15.095

Demandeur : M. [L]

Défendeur : la société M / Advocates of Law et autres

Requête n° : 39/26

Ordonnance n° : 90551 du 28 mai 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Dilmon FPM, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,

la société d'exploitation et de détention hôtelière Vista, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [S] [L], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,

Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 9 avril 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 19 janvier 2026 par laquelle la société Dilmon FPM, la société d'exploitation et de détention hôtelière Vista demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 19 mai 2025 par M. [S] [L] à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 décembre 2024 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro Z 25-15.095 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il ressort de l'examen des pièces produites au soutien des observations que seules les condamnations accessoires au titre des frais irrépétibles demeurent inexécutées, et qu'une exécution partielle des causes de l'arrêt a été démontrée.

Une radiation fondée sur la seule inexécution constituerait une entrave disproportionnée au droit d'accès au juge de nature à réduire dans sa substance même ce droit.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 28 mai 2026

La greffière,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Benoit Pety

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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