En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : K 25-18.601
Demandeur : la société Damale
Défendeur : la société Rym
Requête n° : 16/26
Ordonnance n° : 90520 du 28 mai 2026
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Rym, ayant la SCP Bouzidi et Bouhanna pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Damale, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 9 avril 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 12 janvier 2026 par laquelle la société Rym demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 25 août 2025 par la société Damale à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 juin 2025 par la cour d'appel de Lyon, dans l'instance enregistrée sous le numéro K 25-18.601 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il ressort des pièces produites que la demanderesse au pourvoi qui fait l'objet d'une procédure collective est dans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations prononcées à son encontre.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 28 mai 2026
La greffière,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Benoit Pety
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.