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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 28 mai 2026, n° 25-19.039

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers, 29 avril 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR90542

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : M 25-19.039

Demandeur : M. [K]

Défendeur : la société Lex MJ et autre

Requête n° : 24/26

Ordonnance n° : 90542 du 28 mai 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Lex MJ, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [Y] [K], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 9 avril 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 12 janvier 2026 par laquelle la société Lex MJ demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 8 septembre 2025 par M. [Y] [K] à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 avril 2025 par la cour d'appel d'Angers, dans l'instance enregistrée sous le numéro M 25-19.039 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense que le demandeur au pourvoi a été déclaré recevable au titre de la procédure de surendettement le 15 janvier 2026.

Sa situation étant précaire, l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour lui des conséquences manifestement excessives.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 28 mai 2026

La greffière,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Benoit Pety

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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