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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 mai 2026, n° 25-60.170

ECLI:FR:CCASS:2026:C200563

En bref

Décision

Rejette le recours ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2 / EXPTS

LC12

COUR DE CASSATION

Arrêt du 28 mai 2026

Rejet

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 563 F-D

Recours n° U 25-60.170

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2026

Mme [K] [C] [B] [Z], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° U 25-60.170 en annulation d'une décision rendue le 17 novembre 2025 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nîmes.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Cassignard, conseillère, et l'avis de M. Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 avril 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Cassignard, conseillère rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMoyens6 paragraphes, 1 min de lecture

Faits et procédure

1. Mme [C] [B] [Z] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes dans les spécialités interprétariat et traduction en langue turque.

2. Par une décision du 17 novembre 2025, contre laquelle Mme [C] [B] [Z] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au titre de la traduction en langue turque au motif que la candidate ne justifie pas d'une formation et d'une expérience suffisante dans la spécialité.

Examen du grief

Exposé du grief

3. Mme [C] [B] [Z] fait valoir que le décret du 23 décembre 2004 ne fait pas de la formation ou de l'expérience préalable une condition indispensable à l'inscription d'un candidat sur les listes. Elle précise qu'elle dispose d'une expérience professionnelle avérée et d'un niveau académique attestant de sa compétence linguistique. Elle ajoute qu'il est incohérent d'avoir accueilli sa demande en interprétariat et de l'avoir refusée en traduction alors que la première discipline est plus difficile que la seconde.

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, qui a, à bon droit, vérifié si la requérante remplissait les deux exigences de formation et d'expérience professionnelle posées par les articles 2, 4°, 2, 5°, et 4-1 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, a décidé, s'agissant de la spécialité traduction en langue turque, de ne pas inscrire Mme [C] [B] [Z] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.

5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-huit mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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