AnnulationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 mai 2026, n° 25-60.205

ECLI:FR:CCASS:2026:C200570

En bref

Décision

Annule la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Poitiers du 21 novembre 2025, en ce qu'elle a refusé la réinscription de Mme [T] [J] ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2 / EXPTS

LC12

COUR DE CASSATION

Arrêt du 28 mai 2026

Annulation partielle

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 570 F-D

Recours n° H 25-60.205

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2026

Mme [U] [T] [J], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° H 25-60.205 en annulation d'une décision rendue le 21 novembre 2025 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Poitiers.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Philippart, conseillère référendaire, et l'avis de M. Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 avril 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Philippart, conseillère référendaire rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMoyens6 paragraphes, 1 min de lecture

Faits et procédure

1. Mme [T] [J] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers dans la spécialité « Psychologie de l'enfant » (F.07.02).

2. Par une décision du 21 novembre 2025, contre laquelle Mme [T] [J] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande.

Examen du grief

Exposé du grief

3. Mme [T] [J] fait valoir que l'assemblée générale ne l'a jamais invitée à présenter ses observations sur le rejet envisagé.

CMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu les articles 14, alinéa 3, et 15 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 :

4. Il résulte de ces textes que le refus de réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel ne peut être décidé qu'après que l'intéressé a été invité à fournir ses observations, soit à la commission de réinscription ou à l'un de ses membres, soit au magistrat rapporteur.

5. Pour rejeter la demande de Mme [T] [J], l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient l'insuffisance des prestations de Mme [T] [J] à la cour d'assises en ce que la qualité du travail, tant écrit qu'oral, de la candidate ne correspond pas au degré d'exigence attendu de la part d'un expert judiciaire.

6. En statuant ainsi, alors que Mme [T] [J] n'avait pas été mise en mesure de fournir ses observations, l'assemblée générale a méconnu les textes susvisés.

7. La décision de cette assemblée générale doit, dès lors, être annulée en ce qui concerne Mme [T] [J].

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Poitiers du 21 novembre 2025, en ce qu'elle a refusé la réinscription de Mme [T] [J] ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-huit mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Articles 14, alinea 3, et 15 du decret n° 2004-1463 du 23 decembre 2004.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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