Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 28 mai 2026, n° 26-12.550

Décision attaquée : tribunal judiciaire de Tours, 22 décembre 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR60644

En bref

Décision

En conséquence, le conseiller référendaire délégué,

Constate le désistement du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odesi

Pourvoi n°

: D 26-12.550

Demandeur(s)

: la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Indre-et-Loire

Avocat(s)

: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

Défendeur(s)

: Mme [J]

Ordonnance

: 60644

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Indre-et-Loire, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi

le 23 février 2026 contre le jugement rendu le 22 décembre 2025 par le tribunal judiciaire de Tours (pôle social), dans le litige l'opposant à Mme [O] [J], domiciliée au centre hospitalier régional universitaire

de [Localité 1], CHRU de [Etablissement 1], [Localité 1].

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 mars 2026, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Indre-et-Loire, a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l'article du code de procédure civile, il y a lieu dès

lors de donner acte à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Indre-et-Loire de son désistement.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 28 mai 2026

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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