Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 3 juin 2026, n° 24-20.920

Décision attaquée : cour d'appel de Paris A8, 18 octobre 2024ECLI:FR:CCASS:2026:C100359

En bref

Décision

Donne acte aux sociétés France télévisions et Hikari ainsi qu'à l'Union syndicale de la production audiovisuelle de leur désistement de pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

Arrêt du 3 juin 2026

Désistement

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 359 FS-D

Pourvoi n° K 24-20.920

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUIN 2026

1°/ la société France télévisions, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ la société Hikari, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° K 24-20.920 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 1 - chambre 8), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [Z] [Y], domicilié [Adresse 3],

2°/ à l'Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA), syndicat patronal, dont le siège est [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Chevalier, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés France télévisions et Hikari, de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M. [Y], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Union syndicale de la production audiovisuelle, et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 avril 2026 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M. Chevalier, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, MM. Jessel, Mornet, Mmes Kerner-Menay, Bacache-Gibeili, conseillers, Mmes de Cabarrus, Kass-Danno, MM. Ittah, Grimbert, conseillers référendaires, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article du code de l'organisation judiciaire, de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le désistement du pourvoi

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 mars 2026, la SCP Piwnica & Molinié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des sociétés France télévisions et Hikari ainsi que de l'Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA), se désister du pourvoi formé par ces sociétés et auquel l'USPA s'est joint, contre un arrêt rendu le 18 octobre 2024 par la cour d'appel de Paris dans une instance les opposant à M. [Y].

2. En application de l'article du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE aux sociétés France télévisions et Hikari ainsi qu'à l'Union syndicale de la production audiovisuelle de leur désistement de pourvoi ;

En application de l'article du code de procédure civile, condamne in solidum les sociétés France télévisions et Hikari ainsi que l'Union syndicale de la production audiovisuelle à payer à M. [Y] la somme de 5 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le trois juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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