En bref
- Décision
En conséquence, la Cour :
Déclare les pourvois NON ADMIS ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° J 26-81.739 F
N° 50893
ECF
3 JUIN 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 JUIN 2026
M. [G] [D] a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 6 janvier 2026, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 2 décembre 2025, pourvoi n° 25-86.288), dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative de meurtre en bande organisée, dégradation ou détérioration par un moyen dangereux, refus d'obtempérer et recel, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de Mme Bloch, conseillère référendaire, les observations de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de M. [G] [D], et les conclusions de Mme Bellone, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 3 juin 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Bloch, conseillère rapporteure, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
BMotivation
Vu l'article du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois.
CDispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille vingt-six.
Textes appliqués
- Article du code de procedure penale.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- La prolongation exceptionnelle de la détention provisoire : entre garanties procédurales et impératifs d'ordre public
- Détention provisoire : après l'infirmation d'une mise en accusation, le contrôle du juge passe de six à trois mois
- La fin de la remise en liberté automatique des détenus : analyse de la réforme de juillet 2026
- Trafic d'armes international depuis une cellule de prison : la répression pénale de la criminalité organisée à l'épreuve de la chambre criminelle (art. L. 2339-2 du code de la défense, art. 222-52, 450-1 et 324-1 du code pénal, art. 706-73, 706-75, 706-96 et 803-8 du code de procédure pénale, Crim. 2023-2026)
- L'aveu en procédure pénale : de l'affaire Jubillar à la construction prétorienne de la chambre criminelle (2023-2026)
- La réforme de la détention provisoire par la loi du 23 juillet 2026 : la fin des libérations automatiques et le nouveau maintien exceptionnel
- Détention provisoire et motivation renforcée : le contrôle de la chambre criminelle sur le délai raisonnable (2025-2026)
- Les nullités de la garde à vue et le délai raisonnable de la détention provisoire : le contrôle renforcé de la chambre criminelle de la Cour de cassation (2025-2026)
- La detention provisoire en procedure penale : la validation constitutionnelle de la loi du 23 juillet 2026 et le controle renforce de la chambre criminelle (2023-2026)
- La détention provisoire à l'épreuve de la surpopulation carcérale : le contrôle renforcé de la chambre criminelle sur le délai raisonnable (2023-2026)
- Le « sas de détention provisoire » du projet de loi justice criminelle : le maintien en détention malgré l’irrégularité du titre à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre criminelle (2024-2026)
- La détention provisoire en attente d'appel criminel : l'affaire Péchier au prisme de la jurisprudence de la chambre criminelle (2023-2026)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.