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Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 juin 2026, n° 24-20.791

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 07, 19 juin 2024ECLI:FR:CCASS:2026:C310381

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 2 min de lecture

CIV. 3

CD

COUR DE CASSATION

Arrêt du 4 juin 2026

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, présidente

Arrêt n° 10381 F

Pourvoi n° V 24-20.791

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2026

1°/ la société Comptoir du matelas, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ la société [L] [I], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par la société Praxis, en la personne de M. [E] [G], dont le siège social est [Adresse 3], anciennement dénommée société [X] & associés,

3°/ la société Praxis, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], en la personne de M. [E] [G], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [L] [I], anciennement dénommée société [X] & associés,

ont formé le pourvoi n° V 24-20.791 contre l'arrêt rendu le 19 juin 2024 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Selectinvest 1, société civile de placement immobilier à capital variable, dont le siège est [Adresse 5],

2°/ à la société LH & associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], en la personne de Mme [U] [M], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société BNR mobilier,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Davoine, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat des sociétés Comptoir du matelas et [L] [I] ainsi que de la société Praxis, ès qualités, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Selectinvest 1, après débats en l'audience publique du 31 mars 2026 où étaient présentes Mme Teiller, présidente, Mme Davoine, conseillère référendaire rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Letourneur, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Comptoir du matelas et la société Praxis, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [L] [I], aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Comptoir du matelas, [L] [I] et la société Praxis, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [L] [I], et condamne la société Comptoir du matelas à payer à la société Selectinvest 1 la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le quatre juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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