CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 juin 2026, n° 23-20.273

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence, 3 janvier 2023ECLI:FR:CCASS:2026:C200644

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 janvier 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

MC22

COUR DE CASSATION

Arrêt du 11 juin 2026

Cassation

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 644 F-D

Pourvoi n° M 23-20.273

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUIN 2026

Mme [G] [N] [Z], domiciliée [Adresse 1] (Royaume-Uni), a formé le pourvoi n° M 23-20.273 contre l'arrêt rendu le 3 janvier 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [K] [S], domicilié [Adresse 2],

2°/ à la société Michael Zingraf Real Estate, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à la société Vouillon Levasseur Tamiotti, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Barrès, conseillère référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de Mme [Z], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Vouillon Levasseur Tamiotti, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [S], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocate générale, après débats en l'audience publique du 5 mai 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Barrès, conseillère référendaire rapporteure, Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne, et Mme Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 janvier 2023), l'acte de vente d'un terrain appartenant à Mme [Z] et à M. [S] a été établi le 30 avril 2008.

2. Soutenant ne pas avoir été informée du changement de nature de ce terrain et recherchant la réparation de préjudices, Mme [Z] a assigné son mandataire, la société Michael Zingraf Real Estate (le mandataire), devant un tribunal de grande instance. Elle a, le 29 novembre 2013, assigné en intervention forcée M. [S] et la société de notaires Vouillon-Levasseur.

3. Mme [Z] a relevé appel d'un jugement du 21 juin 2019 qui a partiellement fait droit à ses demandes.

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

4.Mme [Z] fait grief à l'arrêt de rejeter les conclusions notifiées et les pièces numérotées 20, 44, 45, 46 et 47 déposées par elle le 28 octobre 2022 alors « que le juge ne peut écarter les conclusions et pièces déposées avant l'ordonnance de clôture sans préciser les circonstances particulières qui ont empêché le respect du principe de la contradiction, qu'en se bornant à énoncer, pour rejeter ses conclusions et pièces en date du 28 octobre 2022, que celles-ci avaient été déposées au mépris du principe du contradictoire, le vendredi 28 octobre 2022 à 17h18, la clôture étant prévue pour le lundi 31 octobre 2022, bien qu'elle en avait été avertie depuis le 27 juin 2022 et que l'affaire était en état, toutes les parties ayant conclu depuis le 16 novembre 2020, sans préciser, même sommairement en quoi ces conclusions et pièces n'avaient pas été déposées en temps utile, empêchant les autres parties d'y répondre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du code de procédure civile. »

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu les articles et du code de procédure civile :

5. Pour rejeter les conclusions et pièces numérotées 20, 44, 45, 46 et 47 déposées par Mme [Z], l'arrêt retient qu'elles ont été déposées au mépris du contradictoire, le vendredi 28 octobre 2022 à 17h18, la clôture étant prévue pour le lundi 31 octobre 2022, alors que l'intéressée en avait été avertie depuis le 27 juin 2022 et que l'affaire était en état, toutes les parties ayant conclu depuis le 16 novembre 2020.

6. En se déterminant ainsi, sans expliquer, même sommairement, en quoi ces conclusions et pièces n'avaient pas été déposées en temps utile, empêchant ainsi les parties adverses d'y répondre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 janvier 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne M. [S] et la société Vouillon Levasseur Tamiotti aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. [S] et la société Vouillon Levasseur Tamiotti et les condamne à payer à Mme [Z] la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le onze juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.