En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odesi
Pourvoi n°
: Q 25-22.009
Demandeur(s)
: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
et d'allocations familiales (l'URSSAF) Midi-Pyrénées
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Défendeur(s)
: la société Uartranslogistika SIA
Ordonnance
: 60722
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (l'URSSAF) Midi-Pyrénées, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 15 décembre 2025 contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2025 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre section 3, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Uartranslogistika SIA, dont le siège est [Adresse 2] (Lettonie).
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 avril 2026, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
familiales (l'URSSAF) Midi-Pyrénées, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article du code de procédure civile, il y a lieu dès
lors de donner acte à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (l'URSSAF) Midi-Pyrénées de son désistement.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 11 juin 2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.